Comment déclarer une véranda aux impôts ?

Véranda : imposable ou pas ?

La véranda est considérée comme une extension de votre habitation, car elle augmente votre superficie habitable. Vous devez donc déclarer votre véranda aux impôts. Vous disposez de 90 jours à compter de la fin de la construction.

La superficie de votre véranda sera prise en compte pour le calcul de votre taxe foncière. Vous pouvez bénéficier d’une exonération durant 2 ans, si vous avez pris le temps de déclarer votre véranda aux impôts. Quant à la taxe d’habitation, à partir de 2023, elle est progressivement supprimée sur toutes les résidences principales. Cependant, les propriétaires de résidences secondaires devront encore s’en acquitter, car elle est maintenue pour ce type de résidence.

La véranda peut aussi être soumise à une taxe d’aménagement. Si votre projet cumule les quatre conditions suivantes, alors vous êtes concerné : 

Quel est le risque d’une véranda non déclarée aux impôts ?

Si vous ne déclarez pas la construction de votre extension auprès de l’urbanisme et de l’administration fiscale, vous vous exposez à des risques importants.

En effet, cela constitue une infraction au code de l’urbanisme. Les autorités peuvent ordonner l’arrêt des travaux, la mise en conformité ou la démolition partielle ou totale de la véranda. Selon l’article L480-4 du code de l’urbanisme, vous risquez également des sanctions financières. Vous pouvez être amené à payer une amende de 1 200 à 6 000 euros par mètre carré de surface construite illégalement. Si votre abri non déclaré est identifié dans les 90 jours, vous perdez le bénéfice de l’exonération temporaire de la taxe foncière de 2 ans. S’il est découvert ultérieurement, vous devrez payer l’impôt majoré de 10 % par an avec une rétroactivité allant jusqu’à 4 ans.

Au-delà de l’aspect financier, vous pouvez aussi rencontrer des difficultés lors de la revente de votre bien. En effet, les futurs acquéreurs pourront exiger une régularisation du dossier ou une négociation du prix de vente.

• vous avez un projet de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
• la superficie au sol de votre véranda est supérieure à 5 m² ;
• votre construction est couverte et close ;
• votre extension nécessite l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux ou permis de construire.

Pourquoi déclarer sa véranda aux impôts ?

Pensez à déclarer votre véranda aux impôts, vous aurez ainsi l’assurance de bénéficier d’une exonération d’impôts fonciers durant 2 ans, selon l’article 1383 du Code général des impôts. L’exonération d’impôt débute à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivant la déclaration fiscale. Et dans le cadre de travaux d’économie d’énergie, vous pourrez profiter d’une exonération totale durant 3 ans sur délibération de la collectivité territoriale.

Quand déclarer sa véranda aux impôts ?

La déclaration d’impôts est ouverte en avril et mai chaque année pour déclarer vos revenus de l’an passé. Si la construction de votre véranda est terminée avant cette période, alors vous devez d’abord déclarer votre véranda aux impôts avant vos revenus.

Vous devez déposer votre déclaration d’agrandissement auprès du centre des impôts fonciers de votre commune.

Comment déclarer une véranda aux impôts ? 

Pour déclarer votre extension, vous devez envoyer un formulaire officiel au fisc. Le formulaire 6704 IL est un document qui indique à l’administration fiscale tout changement de consistance ou d’affectation d’une propriété bâtie ou non bâtie. Cela permet aux services des impôts d’identifier le patrimoine immobilier des citoyens et de calculer les différentes taxes afférentes (foncière, habitation, aménagement, archéologie préventive).

Pour déclarer une véranda aux impôts, vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Remplir la déclaration 6704 IL ou le CERFA n° 10517.
• Indiquer la situation et la description du bien, l’identité du ou des propriétaires (nom, prénom, date et lieu de naissance), la date de fin des travaux, la nature du changement, les détails sur la véranda. 
• Signer le document et penser à en faire une copie que vous conserverez précieusement.
• Déposer le formulaire au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de votre propriété.

Cette démarche administrative est nécessaire dans le cadre d’un achat immobilier neuf ou ancien, d’un héritage ou encore d’une donation immobilière. Idem, si vous avez transformé un local commercial en habitation. Vous êtes également concerné si vous avez effectué l’agrandissement d’une pièce dans votre résidence principale ou secondaire, que vous ayez eu besoin d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Il s’agit d’autorisations de travaux à déposer à votre mairie avant de commencer des travaux de construction. Tous les éléments et les dépendances tels que les terrasses, les serres, les piscines, les vérandas, les cabanes, les abris de jardin, les carports… sont concernés. Selon l’article 1383 du Code général des impôts, vous devez déclarer dans le délai de 90 jours votre nouvelle construction pour obtenir l’exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans. L’exonération débute le 1er janvier de l’année suivant la déclaration fiscale.

Dans le cas où votre véranda fait l’objet d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction, vous devez remplir l’un des formulaires suivants :

• No 6650 modèle H1 pour les maisons individuelles et leurs dépendances ;
• No 6652 modèle H2 pour les appartements et leurs dépendances ;
• No 6654 ME pour les locaux exceptionnels et leurs dépendances (château).

Déclaration de la véranda aux impôts : quelles sont les conséquences sur la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local dû par le propriétaire, qui évolue, entre autres, selon la surface habitable du bien. L’ajout d’une véranda augmentant la valeur locative cadastrale, par conséquent, le montant de l’impôt augmente également.

Calcul de la taxe foncière selon son projet véranda

La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en se basant sur la valeur locative cadastrale du bien, qui est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par les collectivités locales, principalement les communes. Pour déterminer la taxe foncière, il faut également tenir compte d’un abattement forfaitaire de 50 % appliqué sur la valeur locative du bien.

La formule de base pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties est la suivante :

Taxe foncière = Valeur locative cadastrale x Taux d’imposition des collectivités locales x (1 – Abattement forfaitaire)

Dans le cas des propriétés bâties, l’abattement forfaitaire est généralement de 50 %. Si, en cours d’année, vous apportez des modifications à votre habitation, l’augmentation de sa valeur locative ne sera prise en compte qu’au 1er janvier de l’année suivante pour calculer la taxe foncière.

Les exonérations de taxe foncière sur sa véranda

Les vérandas dont la surface est inférieure à 20 m² sont entièrement exonérées de taxe foncière. Pour les vérandas de plus de 20 m², un abattement forfaitaire de 50 % sur la valeur locative s’applique pour les propriétés bâties, généralement en dessous de 100 m² de surface habitable totale. Si la véranda porte la superficie totale au-delà de 100 m², cet abattement ne s’applique plus. L’augmentation de la valeur locative due à la véranda est prise en compte pour le calcul de la taxe foncière à partir du 1er janvier de l’année suivant l’achèvement des travaux. En fonction de certains critères d’âge, de revenus ou de handicap, les propriétaires peuvent être exonérés de la taxe foncière.

Déclaration de la véranda aux impôts : quelles sont les conséquences sur la taxe d’habitation ?

La déclaration de la véranda aux impôts aura une conséquence sur la taxe d’habitation seulement dans le cas où elle fait partie de votre résidence secondaire. En effet, depuis 2023, la taxe d’habitation est progressivement supprimée pour toutes les résidences principales. Seules les résidences secondaires sont concernées. Environ 80 % des foyers fiscaux étaient déjà exonérés de cette taxe depuis le 1er janvier 2020. D’autres exonérations existent pour certaines catégories de personnes : les personnes veuves, les personnes âgées sous conditions, les bénéficiaires d’AAH, les foyers aux faibles revenus… La taxe d’habitation est un impôt qui varie selon la localisation et les caractéristiques du bien immobilier. Comme pour la taxe foncière, la véranda de moins de 20 m² peut bénéficier d’une exonération.

Les déclarations de sa véranda à effectuer en amont selon les dimensions du projet

Avec notre tableau, vérifiez simplement si vous avez besoin d’un permis de construire pour votre véranda.

* Aucune formalité à prévoir pour les surfaces inférieures à 5 m²

La durée de prescription de la non-déclaration de votre véranda aux impôts

Selon le code de l’urbanisme, les infractions ont une prescription de 10 ans, mais cette prescription ne s’applique qu’aux infractions d’urbanisme. En effet, l’obligation fiscale n’a pas de prescription. Il existe une possibilité de période rétroactive des impôts de 4 ans au maximum.

Véranda : plus-value garantie ?

Plus qu’un simple aménagement, la construction d’une véranda est un investissement qui valorise votre habitation. Entre luminosité, esthétique et confort, l’extension améliore votre quotidien et augmente par la même occasion la valeur de votre bien immobilier. Bien conçue, une véranda en aluminium devient un atout indéniable pour votre patrimoine.