Quelle est la réglementation pour un carport ?

Quelles sont les différentes autorisations pour installer un carport ?  

Si vous envisagez d’installer un carport dont la superficie au sol est supérieure à 5 m², vous devez faire le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. Idem si votre annexe est construite dans une zone classée, et ce, peu importe la superficie.

Si votre abri pour voiture dépasse 20 m², vous devez alors faire la demande d’un permis de travaux auprès de la mairie. Toutefois, si le carport est temporaire (moins de 3 mois dans l’année), vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer. Les carports en kit ne sont donc pas concernés par les demandes d’autorisation de travaux, tout comme ceux dont l’emprise au sol est inférieure à 5 m². Attention, car les petits abris peuvent compliquer la manœuvre des véhicules imposants. 

Quels risques en cas de non-respect de la réglementation concernant les carports ?

Si vous ne suivez pas la réglementation, vous êtes passible d’une amende, puisque le carport est considéré comme illégal. Par ailleurs, le Tribunal de Grande Instance peut vous imposer la suspension des travaux si l’installation de votre abri de voiture est en cours. Vous vous exposez également à la mise en conformité ou à l’obligation de détruire votre construction à vos frais.

Le tribunal peut ordonner la démolition jusqu’à 10 ans après la fin de ces travaux. Pensez donc à bien faire votre demande d’autorisation si le carport fait plus de 5 m². 

À partir de quelle dimension le carport est-il réglementé ? 

Les règles d’autorisation sont liées au nombre de mètres carrés et à la hauteur du carport :  

• Moins de 5 m² : pour les abris de petite taille, il n’y a aucune réglementation, vous n’avez donc pas de formalités ni de démarches particulières. 
• Entre 5 et 20 m² : vous devez déclarer les travaux envisagés à la mairie (formulaire Cerfa n° 13703*11). Celle-ci dispose de 1 mois pour traiter votre dossier, sans réponse de sa part, vous pouvez commencer vos travaux de construction. Mais avant, vous devez apposer un panneau d’affichage pour prévenir votre voisinage, qui bénéficie de 2 mois pour émettre une opposition. 
• Plus de 20 m² : un permis de construire délivré est obligatoire pour les grandes superficies (formulaire Cerfa n° 13703*11). Sans réponse de la mairie au bout de 2 mois, les travaux pourront débuter avec l’affichage de l’autorisation de construction. Vous devrez ensuite transmettre une déclaration d’ouverture des travaux à la mairie.  

Quelle distance entre un carport et la clôture du voisin ? 

Toute réalisation de travaux de construction est délivrée sous réserve du droit des tiers. En effet, si le carport gêne votre voisin, il peut s’opposer à son installation, notamment si la distance minimale des 3 mètres n’est pas respectée. Le voisinage dispose de 2 mois pour faire un recours, dès que le panneau est affiché. Si vous n’avez pas mis d’affichage, la contestation peut se faire pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Il est donc essentiel de se conformer aux distances imposées pour éviter les litiges. Afin de faire les choses dans les règles de l’art, rapprochez-vous de votre mairie pour examiner le PLU. 

Est-ce qu’un carport est imposable ? 

Considéré comme une place de parking, le carport adossé ou autoportant est donc soumis au paiement de plusieurs taxes : 

• la taxe d’aménagement : son montant évolue selon les communes et la superficie de la surface abritée. Elle est calculée sur la valeur d’une place de stationnement et du nombre de places disponibles. 
• la redevance d’archéologie préventive : elle est basée sur la réalisation des travaux impactant le sous-sol et qui relèvent d’une autorisation. Le carport est taxable uniquement s’il est construit au même moment que la maison.
• la taxe d’habitation : relative à la surface totale du carport, cet impôt reste toujours en vigueur pour les résidences secondaires et leurs annexes (terrain, garage…).
• la taxe foncière : elle est due par tout propriétaire d’une propriété immobilière et est calculée sur sa valeur. 

Aménager un carport requiert un certain nombre de règles à suivre selon la surface. Avant toute rénovation, extension ou construction, il est conseillé de consulter le service urbanisme de votre mairie. Vous souhaitez faire appel à un professionnel certifié pour votre projet de construction ? Contactez Rénoval !