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Faut-il déclarer une pergola en mairie ? : risques et obligations
Vous souhaitez installer une pergola dans votre jardin pour profiter davantage de votre espace extérieur tout au long de l’année ? Avant d’entamer les travaux, il est indispensable de se renseigner sur les démarches administratives à réaliser afin de respecter la réglementation en matière d’urbanisme. Faut-il déclarer une pergola en mairie ? Législation, démarches à suivre selon les types de pergola, la superficie et la localisation de votre habitation : Rénoval, expert de la pergola vous dit tout. Suivez le guide !
Vous avez un projet de pergola ?
Faut-il déclarer une pergola en mairie ? Que dit la législation ?
La pergola est considérée comme une nouvelle construction, une annexe permanente du jardin. À ce titre, elle est soumise au code de l’urbanisme.
Réglementation en matière d’urbanisme
Le règlement national d’urbanisme (RNU) est un ensemble de règles applicables qui encadrent l’aménagement du territoire et la construction de bâtiments. Ce règlement n’est pas applicable pour les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale.
La réglementation en matière d’urbanisme régit notamment les règles de construction (surface constructible, hauteur, matériaux de construction autorisés, etc.), le respect des distances légales par rapport à la voirie et aux propriétés voisines (réglementation pergola voisinage) ainsi que les démarches à réaliser et les autorisations nécessaires telles que la déclaration préalable (article R.421-17 du code de l’urbanisme), le permis de construire et le permis d’aménager.
Les zones dites « sauvegardées », situées à proximité d’un monument historique, d’un site classé ou d’une réserve naturelle sont régies par des règles spécifiques afin de protéger le patrimoine historique, architectural et urbain.
Quels sont les risques si je ne déclare pas une pergola ?
Ne pas déclarer l’installation d’une pergola constitue un délit. En ne respectant pas la législation, vous risquez :
- une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 € ;
- l’obligation de démolir votre structure ;
- un rattrapage du service des impôts (paiement de la taxe d’aménagement et la taxe foncière) ;
- un blocage chez le notaire lors de la revente de votre bien immobilier.
Il existe toutefois quelques exceptions qui ne nécessitent aucune déclaration :
- les pergolas de moins de 5 m² ;
- les structures démontables installées sur votre terrain 3 mois maximum dans l’année ;
- les structures démontables installées sur votre terrain 15 jours maximum dans l’année en secteur protégé.
Renseignez-vous sur les démarches à effectuer selon votre projet et veillez à le déclarer si besoin pour une installation en toute légalité !
Quels types de pergola faut-il déclarer en mairie ?
Les pergolas adossées
La pergola adossée est en appui sur l’une des façades de votre maison et repose sur deux poteaux fixés sur la terrasse. Installée dans le prolongement de la maison, elle a l’allure d’une véranda ou d’une extension de maison. Construire une pergola adossée est considéré comme des « travaux sur construction existante ».
L’installation d’une pergola adossée d’une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² nécessite une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 m², une demande de permis de construire est obligatoire. Dans une zone urbaine disposant d’un plan local d’urbanisme (PLU), le seuil passe de 20 m² à 40 m².
Les pergolas autoportées
La pergola autoportée repose sur quatre poteaux et peut être installée, de façon indépendante, où vous le voulez dans votre jardin. À la différence de la pergola adossée, la pergola autoportée est considérée comme une nouvelle construction.
Pour l’installation d’une pergola autoportée d’une surface de moins de 5 m², aucune démarche n’est nécessaire sauf si vous vous situez dans une zone protégée. Si la superficie de l’abri est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit. Au-delà, il est obligatoire de déposer un permis de construire.
Qu’elles soient adossées ou autoportées, toutes les pergolas (modèle bioclimatique, à toile rétractable, etc.) sont soumises aux règles d’urbanisme.
Quelles sont les démarches administratives pour déclarer une pergola en mairie ?
Les démarches administratives pour obtenir l’autorisation d’installer votre pergola sur votre terrain vont dépendre de l’emprise au sol. Selon l’article R* 420-1 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Elle représente donc la surface au sol occupée par une construction contrairement à la surface plancher qui prend en compte la superficie de chaque niveau.
Commencez par vous renseigner auprès de la mairie de votre commune pour connaître les démarches à réaliser selon votre projet de pergola sur mesure. Les services de l’urbanisme vous guideront sur la nécessité de réaliser une déclaration de travaux d’une pergola ou une demande de permis de construire ainsi que le délai d’instruction.
Les démarches administratives pour les pergolas moins de 5 m²
Aucune démarche n’est nécessaire pour l’installation d’une pergola de moins de 5 m² sauf si vous résidez dans une zone protégée. Si vous résidez dans une zone urbaine avec existence d’un PLU, veuillez vous y référer. À défaut, la législation dépend du RNU.
Les démarches administratives pour les pergolas entre 5 m² et 20 m²
Pour les pergolas avec une emprise au sol de 5 m² à 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise. Cette formalité administrative est une version simplifiée du permis de construire. Pour effectuer votre déclaration préalable, il est obligatoire de remplir le formulaire suivant téléchargeable en ligne : Cerfa autorisation de travaux.
Les démarches administratives pour les pergolas de plus de 20 m²
Il faut effectuer une demande de permis de construire pour l’installation d’une pergola de plus de 20 m². Si vous vous situez en zone urbaine et qu’il existe un plan local d’urbanisme (PLU), la déclaration préalable de travaux sera suffisante pour la pose d’une pergola adossée jusqu’à 40 m². Veuillez remplir toutes les informations sur le Cerfa no 13406*13 et y joindre tous les documents requis pour une demande de permis de construire.
Déclarer une véranda en mairie : quelles conséquences sur les impôts ?
Si vous installez une pergola chez vous, il est possible que vous soyez redevable de la taxe d’aménagement. La taxe d’aménagement d’une pergola est un impôt local perçu par votre commune, votre département et votre région lors de travaux de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme. Toutes les pergolas ne sont pas soumises à cette taxe. Cela va dépendre selon plusieurs critères :
La structure des pergolas non soumises à la taxe d’aménagement
Elles sont :
- ouvertes en partie ou en totalité sur les côtés
- et/ou possèdent une hauteur inférieure à 1,80 m
La structure des pergolas soumises à la taxe d’aménagement
Elles cumulent les conditions suivantes :
- fermées des quatre côtés (stores, parois vitrées, etc.).
- d’une superficie supérieure à 5 m².
- d’une hauteur supérieure à 1,80 m.
Avant d’entreprendre les travaux d’aménagement de votre pergola, commencez par vous renseigner auprès de la mairie de votre commune pour connaître les démarches à réaliser. Le respect de la réglementation en vigueur vous évitera toute sanction. Contactez Rénoval pour votre projet de pergola sur mesure et bénéficiez de l’accompagnement de nos experts dans vos démarches administratives !
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