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Distance réglementaire entre votre pergola et le voisinage
Couvrir sa terrasse en y aménageant une pergola en aluminium est une idée qui en séduit plus d’un. Vous profitez de votre extérieur tout au long de l’année tout en étant à l’abri du soleil, du vent et de la pluie. Pour une installation conforme et éviter les litiges entre voisins, il est important de respecter à la lettre la réglementation sur les limites de construction.
Pourquoi faire l’achat d’une pergola ?
Parfait compromis entre le store banne et la véranda, la pergola vous offre un espace de vie supplémentaire à l’abri d’une météo parfois capricieuse. Optez pour une pergola ou véranda pour vous créer un petit havre de paix couvert sans vis à vis avec une vue imprenable sur votre jardin. Adossée à votre maison ou au milieu de votre jardin, avec un toit de pergola en verre, en toile ou à lames orientables, de style moderne ou plutôt ancien… la pergola est personnalisable selon vos envies et elle s’adaptera à coup sûr à l’architecture de votre maison. En prime, elle lui apportera du cachet et de la valeur. Aménager une pergola est l’idéal pour passer de doux moments de détente et de convivialité à l’extérieur avec le confort de l’intérieur.
Pergola et voisinage : que dit la loi ?
Si l’on se réfère à l’article 678 du code civil, la distance minimale entre la pergola et la clôture du voisin doit être de 1,90 m en vue droite à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions. Qu’est-ce qu’une vue droite ? La vue droite ou directe permet de voir chez le voisin sans se pencher. Vous ne pouvez donc installer votre pergola à moins de 1,90 mètre de la limite séparative avec votre voisinage.
En vue oblique, la distance doit être supérieure ou égale à 60 cm selon l’article 679 du code civil. La vue oblique ou indirecte permet de voir chez le voisin en tournant la tête. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’ouverture donne sur un toit voisin, un mur aveugle ou une voie publique. Cette exception s’applique également lorsque l’ouverture est obstruée par un matériau laissant passer la lumière, mais ne permettant pas de voir (par exemple un châssis non ouvrant opaque).
Avant d’installer une pergola autoportée ou adossée sur votre terrain, commencez par vous renseigner auprès de la mairie pour prendre connaissance du plan local d’urbanisme (PLU) qui regroupe les règles d’urbanisme pour l’aménagement de votre commune. Il contient des renseignements indispensables à l’élaboration d’un projet de construction.
Quelle distance entre pergola et clôture avant voie publique ?
Si votre propriété et celle de vos voisins les plus proches sont séparées par une voie publique (cour, route, chemin, etc.) la réglementation n’est pas la même. Il faut tout de même respecter une certaine distance. Dans ce cas, la distance légale de 1,90 m à respecter se mesure à partir de la limite entre la propriété voisine et l’espace commun.
Discutez de votre projet de pergola avec le voisinage pour éviter les complications
Au-delà de la réglementation et même si vous avez obtenu une autorisation de la mairie, il est conseillé de discuter de votre projet d’installation d’une pergola avec vos voisins afin d’éviter tout litige. La hauteur de la pergola est souvent source de discorde avec le voisinage, tout comme une haie mitoyenne mal taillée. Une construction trop haute risque d’obstruer la vue et empêchera la lumière naturelle d’entrer sur la propriété voisine. En discutant avec vos voisins avant d’effectuer des travaux, vous trouverez un terrain d’entente à l’amiable. Ils ne seront pas surpris par l’installation du jour au lendemain de cet aménagement et vous profiterez sereinement de votre nouvel espace de vie pour votre plus grand bonheur.
Faut-il un permis de construire pour sa pergola ?
Les démarches administratives pour l’installation d’une pergola adossée à votre maison vont dépendre de l’emprise au sol. Pour une superficie égale ou inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit. Au-delà de 20 m², il faut effectuer une demande de permis de construire. Si vous vous situez en zone urbaine régie par un plan local d’urbanisme (PLU), la déclaration de travaux sera suffisante pour la fixation de la pergola jusqu’à 40 m². Pour l’installation d’une pergola adossée ou proche d’un bâtiment historique, il est obligatoire de déposer un permis de construire quelle que soit sa surface.
Les démarches administratives pour l’aménagement d’une pergola autoportée dépendent également de la superficie couverte. L’installation d’une pergola dite indépendante d’une surface comprise entre 5 m² et 20 m² nécessite de faire une déclaration préalable de travaux. Le dépôt d’un permis de construire est obligatoire pour une pergola de plus de 20 m².
Pour une pergola autoportée de moins de 5 m², vous serez dispensé de déclaration. Cependant, une déclaration préalable de travaux est requise pour les pergolas adossées d’une surface de moins de 5 m².
