Quelle est la réglementation sur la véranda ?

Réglementation : peut-on ajouter une véranda à n’importe quelle maison ?

Sur le plan de la réglementation, oui, sous réserve de déposer une déclaration de travaux pour une construction d’une surface d’emprise au sol inférieure à 20m². Cette surface peut être portée jusque 40 m² dans certains cas particuliers (existence d’un PLU, d’un POS…).

Il est important de garder une attention particulière sur les travaux à réaliser en sites protégés (avis de l’Architecte des Bâtiments de France à obtenir). Pour une véranda dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 5 m², aucune démarche n’est demandée.

Quelle surface pour une véranda sans permis de construire d’après la réglementation ?

Pour la construction d’une véranda d’une surface jusqu’à 20 m2 (portés à 40 m² si existence d’un Plan Local d’Urbanisme PLU ou d’un Plan d’Occupation des Sols POS, et sous certaines conditions), une déclaration préalable de travaux effectuée en mairie est suffisante (articles L.422-1 R.422-2 du Code de l’urbanisme).

Le délai d’attente est d’environ 1 mois, jusqu’à 2 mois si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est nécessaire. Pour que votre demande soit acceptée, veillez à ce qu’elle soit en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction applicables au lieu de résidence.

Réglementation : quelle surface pour une véranda avec permis de construire ?

Par contre, pour une véranda de plus 40 m² en zone PLU ou POS, et de plus de 20m² hors de ces zones, une demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de votre commune (délai d’attente de 3 mois + 2 mois si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est requis).

Pour que votre demande soit acceptée, veillez à ce qu’elle soit en conformité avec les règles d’urbanisme et de construction applicables à votre lieu de résidence.

Quelle autorisation pour créer une véranda sur une terrasse existante selon la réglementation ?

Vous vous demandez quelles autorisations administratives vous devez obtenir pour couvrir votre terrasse ? Que vous optiez pour une pergola, un abri de terrasse ou une véranda, si le projet est inférieur à 20 m², une autorisation de travaux suffit d’une manière générale. Au-delà, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.

Est-ce que la véranda compte dans la surface habitable d’après la réglementation ?

Bien qu’elle soit une pièce de vie supplémentaire, utilisable toute l’année par les occupants de la maison, la superficie de la véranda n’entre pas en compte dans le calcul de la surface habitable si elle n’est pas chauffée. À l’instar des combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, ou encore locaux communs, selon l’article R111-10 du Code de la construction et de l’habitation.

Cependant, la véranda est un élément pris en compte dans le calcul de la surface privative au sens de la loi Carrez qui, elle, calcule la superficie privative et non pas la surface habitable d’une habitation. 

Réglementation : comment déclarer une véranda aux impôts ?

Certains travaux nécessitent une déclaration auprès des impôts. C’est le cas de la véranda. Cet agrandissement doit être signalé dans les 90 jours après la fin des travaux auprès de votre centre des impôts fonciers.

Cette déclaration entraîne une revalorisation de votre base d’imposition, ce qui modifiera le coût de votre taxe foncière et de votre taxe d’habitation. Cependant, si cette déclaration est bien réalisée dans les 90 jours après la fin des travaux, vous pouvez prétendre à une exonération de deux ans de la taxe foncière sur l’agrandissement réalisé.

Que dit la réglementation sur la hauteur de construction de la véranda en limite de propriété ?

Certaines caractéristiques de votre véranda (distance de recul par rapport à la limite de propriété, hauteur maximale admise, aspect des façades comme la couleur et la pente du toit, matériaux autorisés…) sont imposées par le plan local d’urbanisme (PLU). Si votre lieu de résidence ne possède pas de PLU, nous vous conseillons de vous reporter au règlement national d’urbanisme (RNU) pour prendre connaissance des règles que vous devez respecter. Il faut absolument se référer à ce règlement avant la demande de devis.

Ces éléments sont à prendre en compte dans votre planning des travaux. Les règles générales imposent qu’une véranda soit au moins distante d’un mètre quatre-vingt-dix de la cloison de votre plus proche voisin si la vue est droite sur la maison du voisin. Si la vue est oblique (vous devez tourner la tête), alors la distance minimale à respecter est de soixante centimètres. Pour fonctionner en bonne intelligence, et respecter les règles de bon voisinage, nous vous conseillons d’informer vos voisins des travaux que vous envisagez afin de les prévenir des nuisances pouvant être causées durant la réalisation de votre projet (nuisances sonores…).

Réglementation : liste des pièces à fournir pour la déclaration de travaux :

• Formulaire dûment rempli :
• Un plan de situation du terrain établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies.
• Un plan de masse de la construction coté dans les trois dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain. Il est nécessaire que la limite de la véranda soit à plus de 3,50 m de la clôture.
• Un schéma des façades existantes et à créer ou à modifier, à l’échelle de 1/50 ou 1/100.

Liste des pièces à fournir pour la demande de permis de construire :

• le formulaire Cerfa n 13406*07,
• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions et le bordereau des pièces jointes (qui identifie toutes les pièces à fournir selon votre projet).

La demande (formulaire) doit être envoyée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie

Rénoval vous accompagne sur tous les sujets réglementaires

Spécialiste des vérandas et des pergolas alu depuis plus de 35 ans, Rénoval maîtrise votre projet de la conception à la pose en mettant à votre service son savoir-faire et ses innovations, ainsi que son usine haute technologie… Nos conseillers sauront vous accompagner dans vos démarches administratives.

Rénoval se charge de constituer le dossier pour vous et d’effectuer ces démarches administratives. Vous aurez juste à signer votre dossier et à le déposer à votre mairie. Si vous souhaitez avoir une véranda pour l’été, c’est dès mars qu’il vous faut songer à déposer le permis de construire ou l’autorisation de travaux.