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Faut-il un permis de construire pour une extension de maison ?
Vous avez besoin d’un bureau, d’un local ou d’un garage ? Agrandir votre maison est la solution idéale ! Toutefois, entreprendre ces travaux ne s’improvise pas, il faut respecter la réglementation et les démarches administratives, notamment pour le permis de construction. Rénoval Véranda, expert en vérandas et extensions en aluminium, vous délivre ici ses conseils pour réussir vos projets.
Vous avez un projet d’extension ?
Qu’est-ce qui est considéré comme une extension de maison ?
Selon le Code de la construction et de l’habitation, une extension de maison est un agrandissement présentant un lien physique et fonctionnel avec le bâtiment principal.
Véritable continuité de l’habitation, ce projet peut se faire par surélévation, par excavation ou par l’aménagement de combles. La véranda permet aussi d’agrandir sa maison, mais pour être comptabilisée comme une surface habitable, elle doit être chauffée (loi Boutin).
Suivant les mètres carrés de l’agrandissement créés, il faudra se rendre à la mairie de votre commune pour obtenir les autorisations adéquates en déposant les pièces et documents obligatoires (formulaire CERFA n° 13406 [PCMI] disponible sur le site du service public).
À retenir :
Autorisation requise :
- Moins de 5 m² : aucune démarche
- 5 à 20 m² (hors zone urbaine) ou 5 à 40 m² (en zone urbaine) : déclaration préalable
- Au-delà : permis de construire
Urbanisme :
Votre projet doit respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ; attention aux contraintes supplémentaires si proche d’un monument ou si la maison dépasse 150 m² (architecte obligatoire).
Démarches :
Toujours déposer un dossier en mairie avec les documents nécessaires avant de commencer les travaux.
Extension de maison : qu’est-ce que cela implique en matière d’urbanisme ?
L’extension est un prolongement de l’habitation existante revêtant différentes formes : vérandas, extensions à ossature bois, parpaings, métalliques, toit plat, plain-pied… Les solutions pour agrandir sa maison sont larges, mais nécessitent de respecter les règles et le code de l’urbanisme local. En effet, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui remplace le Plan d’Occupation des Sols (POS) fixe des réglementations en termes de matériaux, de dimensions, de couleurs et d’emprise au sol. La mairie veille à l’harmonie architecturale de la ville en encadrant les travaux de constructions et de rénovations. Si vous êtes situé aux abords d’un monument historique, l’architecte des Bâtiments de France peut s’opposer à vos projets en cas d’impact sur le site protégé. Pour connaître les règles applicables dans votre commune et le délai d’instruction du dossier, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de votre mairie.
Permis de construire ou déclaration préalable : quelle autorisation pour une extension ?
Il existe deux types d’autorisations d’urbanisme selon la surface d’emprise au sol : le permis de construire (PC) et la déclaration préalable aux travaux (DP). Le PC est une autorisation d’urbanisme, à demander auprès de la mairie de la commune avant le début des travaux de construction. La DP est moins contraignante qu’un permis de construire et s’applique à certains travaux d’agrandissement. Le choix entre PC et DP dépend notamment des mètres carrés et de la localisation du terrain. Pour les extensions inférieures à 5 m², aucune autorisation n’est nécessaire, sauf si vous êtes en zone protégée ou que vous réalisez plusieurs petits chantiers de 5 m².
L’extension de maison hors zone urbaine : le régime général
Votre extension de garage ou surélévation n’est pas située dans une zone urbaine et sa superficie est :
- > à 20 m² : permis de construire.
- < à 5 m² : pas de démarches administratives ;
- entre 5 et 20 m² : déclaration préalable de travaux ;
L’extension de maison en zone urbaine : le régime spécifique
Pour les extensions (local bureau, aménagement de véranda, pièces à ossature bois…) localisées en zone urbaine dont la superficie est :
- > à 40 m² : permis de construire.
- < à 5 m² : pas de démarches administratives ;
- entre 5 et 40 m² : déclaration préalable de travaux ;
- > à 20 m² portant la surface totale à 150 m² et plus (bâtiment principal + extension) : permis de construire ;
Les étapes clés pour obtenir un permis de construire pour une extension de maison
- Préparation du dossier : il faut télécharger le formulaire CERFA n° 13406 (PCMI) sur le site du service public et rassembler les documents nécessaires en décrivant précisément vos projets (plan de situation, plan de masse, plan de coupe…).
- Dépôt du dossier : il doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez aussi faire le dépôt directement en mairie (dématérialisation possible selon les communes).
- Instruction du dossier : le délai d’instruction est de 2 à 3 mois selon les types de constructions. Si le dossier est incomplet, la mairie dispose de 1 mois pour demander des pièces complémentaires. En cas de non-réponse dans les 3 mois après cette date, votre requête sera considérée comme caduque.
- Décision de la mairie : en cas d’acceptation, la décision prend la forme d’un arrêté municipal ; idem en cas de refus, mais l’arrêté est alors motivé avec les voies de recours possibles. Si vous ne recevez pas de réponse au terme du délai, votre demande est validée. Il est néanmoins conseillé de demander un certificat de non-opposition.
- Affichage du récépissé sur le terrain pour attester la date de dépôt.
- Installation d’un panneau sur le terrain pendant toute la durée des travaux avec description du projet. Attention, le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait dans le délai de 2 mois à partir de l’affichage, en effet un tiers peut contester sa légalité.
L’accompagnement par un architecte : un atout pour votre projet d’extension de maison
Depuis le 1ᵉʳ mars 2017, vous êtes dans l’obligation d’avoir recours à un architecte diplômé si votre surface de plancher totale dépasse les 150 m². Même si cela n’est pas exigé, faire appel à l’expertise d’un professionnel est d’une aide précieuse.
En effet, un architecte vous accompagne de la conception jusqu’à la fin des travaux, en passant par la réalisation des démarches administratives. Bien que cela influe sur le prix d’une extension de 30 m² ou plus, l’architecte apporte ses connaissances techniques et esthétiques.
Un atout indéniable pour un projet serein et conforme aux normes.
Créer une extension est un projet ambitieux qui requiert de respecter certains principes d’urbanisme. Attention à bien se renseigner et à respecter la réglementation en vigueur. Envie d’en savoir plus sur la véranda permis de construire ? Contactez notre équipe d’experts pour concrétiser votre extension en toute tranquillité.
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