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Faut-il un permis de construire pour sa véranda ?
Envie de faire des travaux d’agrandissement sur votre maison ? Faire construire une véranda est une solution parfaite pour doter votre résidence d’une pièce de vie supplémentaire et vous êtes presque décidé à passer le pas. Seulement, vous aimeriez en savoir plus sur les détails préalables à prendre en compte. Et vous vous demandez notamment si un permis de construire, ou si une simple déclaration préalable de travaux est nécessaire à votre projet d’extension véranda. Dans cet article, nous tâcherons de répondre à cette question en listant les différents cas de figure qui nécessitent, ou pas, un permis de construire.
Quand faut-il un permis de construire pour sa véranda ?
Pour valider la faisabilité d’un projet de véranda, il est parfois obligatoire d’obtenir un permis de construire auprès de sa mairie. La réglementation sur les vérandas dépend de plusieurs critères : la zone, la taille de l’extension, la taille totale de l’habitation après travaux, etc.
Le PLU, ou plan local d’urbanisme, contient l’ensemble des documents de planification de l’urbanisme. Il détermine les règles d’urbanismes et d’aménagement du territoire au niveau de la commune.
D’autres types de secteurs existent et peuvent rendre obligatoire l’obtention d’un permis de construire auprès de votre mairie. Si votre maison se trouve sur un terrain situé en zone agricole ou en zone naturelle par exemple, il vous sera imposé de faire au préalable une demande de permis de construire.
Enfin, si vous envisagez la construction d’une véranda dans un secteur sauvegardé, une réserve naturelle ou sur un bâtiment ou un terrain relevant du patrimoine classé, alors l’acquisition d’un permis de construire sera obligatoire. De surcroît, vous devrez soumettre votre projet à un architecte des Bâtiments de France. Ce sont ses conclusions qui valideront la possibilité d’engager les travaux ou non.
Le permis de construire obligatoire pour sa véranda en zone PLU ou zone urbaine
En milieu urbain ou en zone plan local d’urbanisme, un permis de construire pour la construction d’une véranda est de rigueur si la surface de celle-ci dépasse les 40 m2.
Un permis de construire est également imposé dans le cas où la surface habitable totale de la maison après extension est supérieure à 150 m2.
Le permis de construire non obligatoire pour sa véranda en zone PLU ou zone urbaine
À l’inverse, votre projet ne nécessitera pas l’obtention d’un permis de construire si le plan affiche une surface inférieure à 40 m2 ou si la surface totale de la maison avec extension ne dépasse pas les 150 m2.
Dans ces deux cas, seule une déclaration préalable de travaux est requise.
Le permis de construire obligatoire pour sa véranda hors zone PLU
Si le bâtiment sur lequel vous souhaitez construire une extension véranda se trouve hors zone PLU, un permis de construire sera malgré tout indispensable si :
- La surface de l’extension dépasse 20 m2.
- La surface totale avec extension est supérieure à 150 m2 (surface maximum sans architecte).
Le permis de construire non obligatoire pour sa véranda hors zone PLU
En revanche, si la surface de votre véranda est inférieure à 20 m2 et qu’elle se situe hors zone PLU, alors aucun permis de construire ne vous sera demandé. Il vous suffira de faire une déclaration préalable de travaux.
Demande de permis de construire pour sa véranda : les documents nécessaires
Dans le cas où, pour agrandir votre maison, il vous faut un permis de construire, voici la liste des documents qui seront nécessaires à l’obtention de celui-ci :
- Le formulaire Cerfa no 13406*07. Il sera à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception ou à déposer directement en mairie.
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions, ainsi que le bordereau des pièces jointes. Ce dernier identifie les pièces à fournir selon la nature de la construction.
L’attente peut être un peu longue pour obtenir le permis de construire. Le délai d’attente est estimé en moyenne à 3 mois, auxquels s’ajoutent 2 mois supplémentaires si l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est prescrit.
Documents nécessaires à son extension véranda sans permis de construire (déclaration de travaux)
Votre idée de véranda ne requiert pas de permis de construire mais uniquement une déclaration préalable de travaux, voici les pièces que vous devrez fournir pour la construction de votre extension véranda ainsi que les informations à connaître :
- Le formulaire Cerfa no 13703*02.
- Un délai de 2 ans est octroyé pour effectuer les travaux. Le délai d’attente est d’environ 1 mois (jusqu’à 2 mois dans le cas où l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire).
Remarquez que si la surface de votre extension est inférieure à 5 m2, alors aucune autorisation n’est imposée.
Dans tous les cas, si vous avez pour projet de créer une véranda en dur sur votre terrain, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre commune. Vous y obtiendrez toutes les informations et les détails à connaître sur le secteur sur lequel vous souhaitez entreprendre des travaux.
