Nouvelle loi sur les vérandas : tout ce qu’il faut savoir

Faire appel à un architecte sous certaines conditions

Depuis 2021, une nouvelle loi impose le recours à un architecte pour la construction d’une véranda dans une zone non encadrée par un plan local d’urbanisme (PLU). Ceci est nécessaire si la surface de la véranda dépasse 20 m², ou si l’agrandissement de la maison porte la superficie à plus de 150 m² après travaux.

Dans le cas où la véranda est située dans une zone protégée ou historique, l’intervention d’un architecte des bâtiments de France est obligatoire.

Respecter les règles d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un texte réglementaire auquel il faut se conformer pour l’installation d’une véranda. Celui-ci encadre les constructions, l’architecture (dimensions, formes, matériaux autorisés, etc.) et l’emplacement à l’échelle locale.

Toutes les communes ne sont pas soumises à un PLU. Si c’est votre cas, référez-vous au règlement national d’urbanisme (RNU). En fonction de l’ampleur du projet d’extension, vous pourriez être amené à effectuer une simple déclaration préalable de travaux ou à obtenir un permis de construire.

Les règles de distanciation avec le voisinage

Selon les règles du PLU, une distance minimum vis-à-vis des propriétés voisines doit être respectée. Il faut prévoir :

• Une distance minimale de 1,90 m entre votre véranda et la limite séparative de la propriété voisine en cas de vue directe.
• Une distance minimale de 60 cm pour une vue oblique, où il est nécessaire de se pencher ou de tourner la tête pour voir chez le voisin.

Surface habitable

La surface habitable définit la partie intérieure d’une habitation prévue pour des aménagements et une utilisation quotidienne. Elle exclut les murs porteurs, les escaliers, les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m et les annexes. C’est une donnée obligatoire à mentionner dans les contrats de location selon la loi Boutin.

Bien que la véranda ne soit pas comptabilisée dans cette surface, elle peut être considérée comme une extension chauffée aux yeux de la loi.

Surface privative

La surface privative inclut la surface habitable et la superficie attribuée à un propriétaire (balcon, véranda, terrasse, cave, etc.).

D’après la loi Carrez, si la véranda répond aux critères de hauteur dépassant 1,80 m et de superficie supérieure à 8 m², elle doit être intégrée à la surface privative totale.

Surface plancher

La surface plancher inclut tous les espaces clos et couverts avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette mesure est importante pour connaître le type d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux, permis de construire, intervention d’architecte) requis pour votre projet de véranda.

Une véranda, sauf exception, n’est pas considérée comme une surface habitable, même si elle offre la possibilité d’y vivre, notamment lorsqu’elle est chauffée. Pour en faire une pièce à part entière, veillez à ce que la véranda soit efficace en termes de performances énergétiques.

Pour les vérandas de moins de 5 m²

Pour une surface de moins de 5 m², vous pouvez construire une véranda sans autorisation. Une déclaration préalable n’est nécessaire qu’en cas de création d’ouverture (porte, fenêtre).

Pour les vérandas entre 5 et 20 m²

Vous avez envisagé une surface plus grande pour aménager une chambre ou un salon ? Pour les vérandas entre 5 et 20 m² situées dans une zone urbaine non couverte par un PLU, une simple déclaration préalable de travaux à la mairie est demandée.

Pour les vérandas de plus de 20 m²

Si la véranda crée une emprise au sol supérieure à 40 m² en secteur PLU, un permis de construire est nécessaire. Dans les zones urbaines non couvertes par un PLU, le seuil de 40 m² est ramené à 20 m².