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Faut-il un permis de construire pour une pergola ?

Opter pour une pergola est la solution idéale pour couvrir une terrasse. Vous profitez ainsi de votre extérieur en toutes saisons tout en étant protégé du soleil et des intempéries. Il est cependant important de respecter la réglementation. Faut-il déclarer une pergola en mairie ? Faut-il une autorisation pour une pergola ? Nous vous donnons toutes les informations pour installer votre pergola dans les règles.

Pergola et permis de construire : que dit la loi ?

Quelles autorisations pour une pergola adossée ?

pergola autoportée : quelles autorisations ? L’installation d’une pergola adossée à votre maison est considérée comme des « travaux sur construction existante ». Les démarches administratives vont dépendre de l’emprise au sol. Pour une superficie égale ou inférieure à 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit. Au-delà de 20 m², il faut effectuer une demande de permis de construire. Si vous vous situez en zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), la déclaration de travaux sera suffisante pour la fixation d’une pergola jusqu’à 40 m².

Faut-il un permis de construire pour une pergola autoportée ?

Comme pour la pergola adossée, les démarches administratives pour l’aménagement d’une pergola autoportée dépendent de la superficie couverte. L’installation d’une pergola dite indépendante d’une superficie comprise entre 5 m² et 20 m² nécessite de faire une déclaration préalable de travaux. Pour une « construction nouvelle » de plus de 20 m², le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.

Faut-il une déclaration de travaux pour une pergola de moins de 5 m² ?

Pour une pergola autoportée de moins de 5 m², vous serez dispensé de déclaration si la hauteur de la pergola est inférieure à 12 m (excepté si votre habitation se situe en secteur sauvegardé). Une déclaration préalable de travaux est requise même pour les pergolas adossées de moins de 5 m². 

Faut-il un permis de construire pour une pergola démontable ?

Si vous optez pour une pergola démontable dans votre jardin et que l’installation n’excède pas 3 mois (ou 15 jours en secteur sauvegardé), vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer, contrairement à l’installation d’une pergola aluminium. Cela ne nécessite ni déclaration ni permis de construire même si l’emprise au sol est supérieure à 20 m². Seule la pergola autoportée est concernée. Le modèle adossé implique dans tous les cas une déclaration ou une demande de permis selon la surface.

Pergolas adossées à proximité d’un bâtiment historique : permis de construire ou déclaration préalable ? 

En zone classée, les règles sont différentes. Pour l’installation d’une pergola adossée ou proche d’un bâtiment historique, il est obligatoire de déposer un permis de construire quelle qu’en soit la superficie. Comme pour le permis de construire d’une véranda installée à proximité d’un monument classé, l’architecte des bâtiments de France est associé à l’instruction de la demande. Pour obtenir l’autorisation de construire en secteur protégé, il faut donc lui soumettre votre projet. Il va étudier les possibilités de construction de votre pergola en s’assurant qu’il n’y a pas d’atteinte au monument historique, ni à ses abords. 

Comment faire une déclaration de travaux pour sa pergola ? 

Quel formulaire remplir pour sa déclaration de travaux pour pergola ?

Pour effectuer votre déclaration préalable pour l’installation d’une pergola dans votre jardin, vous devez remplir le formulaire Cerfa no 13703*08. Ce formulaire est téléchargeable en ligne. Vous pouvez également le retirer en mairie. Vous devrez y noter certaines informations et y joindre des documents justificatifs. Une fois complet, le dossier doit être déposé ou envoyé à la mairie de votre commune. Le délai d’instruction par le service urbanisme est de 1 mois. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du service public.

Quelles sont les formalités nécessaires pour sa déclaration de travaux pour sa pergola ?

Vous devrez indiquer quelques informations sur le document Cerfa :

  • Votre identité.
  • Vos coordonnées.
  • L’adresse du terrain, les références cadastrales et la superficie.
  • La nature de votre projet et la surface créée ou supprimée.

Après avoir dûment rempli et signé le Cerfa, vous devez constituer le dossier avec des pièces justificatives à définir selon la nature de votre projet :

  • Plan de situation du terrain (obligatoire).
  • Plan de masse.
  • Plan de coupe.
  • Plans des façades et des toitures.
  • Une représentation de l’aspect extérieur.
  • Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction.
  • Des photographies.

Comment faire une demande de permis de construire pour sa pergola ? 

Quel formulaire remplir pour sa demande de permis de construire pour pergola ?

Pour une demande de permis de construire, il faut compléter le formulaire Cerfa no 13406*09, le signer, y joindre les documents nécessaires à l’instruction et le déposer ou l’envoyer à la mairie de votre commune, tout comme pour la déclaration préalable. Le Cerfa est également disponible en ligne ou à disposition en mairie. Le délai d’instruction est quant à lui de 2 mois. Depuis le 1er janvier 2022, il est possible d’envoyer vos déclarations de travaux et votre demande de permis de construire de manière dématérialisée. 

Quelles sont les formalités nécessaires à son dossier de permis de construire

Vous devrez indiquer quelques informations sur le document, au même titre que sur la déclaration de travaux :

  • Votre identité.
  • Vos coordonnées.
  • L’adresse du terrain, les références cadastrales et la superficie.
  • La nature de votre projet avec des informations complémentaires plus en détail.

Après avoir dûment rempli et signé le Cerfa, vous devez constituer le dossier avec des pièces justificatives :

  • Plan de situation du terrain (obligatoire).
  • Plan de masse (obligatoire).
  • Plan de coupe (obligatoire).
  • Notice décrivant le terrain (obligatoire).
  • Plans des façades et des toitures (obligatoires).
  • Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction (obligatoire).
  • Des photographies (obligatoires).

Selon le projet, d’autres documents peuvent être demandés (certificat, attestation, etc.).

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